Version en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société OFORM, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués ci-dessous (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de la Plateforme soit Organismes de formation et Formateurs indépendants.
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée : https://oform.webflow.io/ (ci-après la “Plateforme ”), dédié à la mise en relation de formateur indépendant et des Organismes de formation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de OFORM (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Clients : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs formateur(s) indépendant afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par le formateur indépendant à destination du Client sur la Plateforme.
Société : représente OFORM et qui exercent une activité commerciale permanente.
Formateur indépendant : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où OFORM possède une Société ou à l’étranger, et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la Plateforme à un formateur indépendant.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Utilisateurs : désigne les formateurs indépendants et les Clients inscrits sur la Plateforme.
Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par le formateur indépendant est terminée et conforme au Devis.
2.1 Accès à la plateforme et aux Services
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans le cas où la ou les connexion(s) à la plateforme OForm seraient temporairement indisponibles pour une cause indépendante de la volonté d’OForm ou en raison d’un cas de force majeure (piratage, interruption des services d’électricité, des fournisseurs d’accès à Internet, etc.), l’utilisateur s’engage à ne pas demander de dommages et intérêts ni aucune indemnité à OForm .
Pour des raisons liées à la maintenance évolutive de la plateforme, OForm s’efforcera de limiter au maximum les interruptions de service et d’en informer préalablement les utilisateurs.
En cas d’interruption, l’utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à OForm . Cette dernière prolongera l’accès aux services concernés pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité.
2.2 Conditions d'inscription sur la Plateforme des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2.1 Conditions d’inscription sur la Plateforme du Formateur indépendant
2.2.2 Pour être référencé comme Formateur indépendant sur la Plateforme et être visible des Clients, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.
La Plateforme étant une place de marché locale, le Formateur indépendant est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Le Formateur indépendant accepte de télécharger sur la Plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2.2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
3.1. Description des Services de la Plateforme
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
3.2. Description du fonctionnement de la Plateforme
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme
L’Organisme de Formation crée une Mission à partir de son compte sur la Plateforme OForm. Les Formateurs correspondant aux critères de la Mission reçoivent une notification ou un e-mail les informant de l’opportunité.
3.2.2 Émission et Validation du Devis
Les Formateurs intéressés peuvent générer un Devis directement sur la Plateforme. L’Organisme de Formation est informé de l'émission du Devis et dispose d’un délai raisonnable de 3 jours pour le valider ou le refuser.
Une fois le Devis validé, la Mission est attribuée au Formateur, qui est alors enregistré comme intervenant officiel de l’Organisme de Formation pour cette prestation sur le registre Formateur.
3.2.3 Complétion des Informations Préalables à la Mission
Si des éléments d’information sont manquants, l’Organisme de Formation reçoit une notification ou un e-mail lui rappelant de compléter les champs requis au plus tard trois (3) jours avant le début de la Mission.
3.2.4 Dépôt et Validation des Documents Administratifs
A l’issue de la Mission, le Formateur est tenu de déposer sur la Plateforme tous les documents administratifs obligatoires relatifs à la Mission ainsi que sa facture.
L’Organisme de Formation dispose d’un délai de cinq (5) jours pour vérifier et valider les documents soumis. Passé ce délai et en l’absence de retour de sa part, les documents sont automatiquement validés.
3.2.5 Facturation et Règlement de la Mission
Le règlement de la facture du Formateur est effectué directement par l’Organisme de Formation au Formateur, sans intermédiation par les services de OFORM.La Validation par le Client sur la plateforme de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Formateur du montant de la facture
3.2.6 Responsabilité
OFORM n’intervient qu’en tant que plateforme de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des obligations contractuelles liant l’Organisme de Formation et le Formateur.
3.2.7 Protection des Données
Le Formateur indépendant agit selon les instructions de l’Organisme de Formation en ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client.
3.2.8 - Transfert des droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Mission, OFORM s'engage à céder au Client les documents administratifs pouvant résulter de la Mission en lien avec le cadre posé par la certification Qualiopi.
Sauf dispositions particulières, le Prix de la Mission inclut la cession par le Formateur indépendant de tous les droits de propriété relatifs aux Résultats de la Mission, tels qu'ils sont créés (notamment les droits de reproduire, de représenter, d'utiliser, d'adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, d'exploiter, de louer et de prêter).
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement concédés ou qui le seraient par les lois, règlements et conventions internationales à venir, à toutes fins et destinations, sous quelque forme que ce soit. Ce transfert ne concerne en aucun cas les outils, méthodes, expertises et savoir-faire préexistants fournis par le Formateur indépendant.
5.1 Options d’abonnementOForm propose diverses options d’abonnement à ses services sans engagement fixe. Les informations détaillées sur ces abonnements et leurs tarifs sont disponibles sur notre site Web à l’adresse suivante : https://oform.webflow.io/. La tarification est indiquée en euros (€).
5.2 Forfaits payantsa) Facturation récurrenteEn créant un compte Client “ Organisme de formation “ , vous nous autorisez à vous facturer pour la période d'abonnement initiale, ainsi que des frais d'abonnement mensuels récurrents au taux alors en vigueur. Les augmentations du taux en vigueur vous seront notifiées par e-mail ou autrement (par exemple, lorsque vous vous connectez à votre compte). Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois peut varier pour des raisons qui peuvent être dues à des offres promotionnelles ou la modification ou l'ajout d'un forfait, et vous nous autorisez à débiter votre Moyen de paiement des montants variables susmentionnés, lequel peut être facturé mensuellement, en un ou plusieurs paiements. Vous nous autorisez également à vous envoyer par mail les factures liés à votre abonnement à l’issue de votre première connexion. Vous nous autorisez également à vous facturer tous les autres frais liés à votre utilisation du Site, tels que les frais d'annulation ou les frais de retard, comme expliqué ci-dessous. Veuillez noter que même si vous n'utilisez pas votre abonnement, n'accédez pas au Site ou ne publiez pas de missions, vous serez redevables de frais d'abonnement jusqu'à ce que vous résiliez votre abonnement ou qu'il soit autrement résilié.b) Cycle d'abonnement. Lorsque vous vous inscrivez en tant que Client “ Organisme de formation”, votre premier Cycle d'abonnement vous sera facturé sous 14 jours. Sauf indication expresse de notre part, votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois et vous serez facturé à la même date chaque mois, étant entendu que, si cette date n'existe pas pour un mois de renouvellement en particulier, votre abonnement sera réputé se renouveler automatiquement le jour qui suit immédiatement la date d'expiration de votre cycle d'abonnement en cours. Par exemple, si vous avez souscrit le 31 janvier, la prochaine date de renouvellement automatique sera le 1er mars, et la facture sera envoyée par mail à l’adresse de facturation fournie lors de votre inscription ou le paiement sera prélevé de votre Moyen de paiement à cette date ou dès que possible après cette date. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la nouvelle date de renouvellement automatique (soit, dans cet exemple, le 1er de chaque mois). Le paiement sera prélevé à la date même du renouvellement automatique.c) Annulation. Sauf communication contraire de notre part et outre votre droit d'annulation dans les 14 jours à compter de votre inscription initiale, selon les modalités indiquées ci-dessous, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant son renouvellement en notifiant votre souhait de désinscription dans le lien qui vous ai communiqué lors du premier échange de mail ou à la réception des factures par mail. Sauf communication contraire de notre part et à moins qu'il s'agisse d'une offre d’Essai, vous conservez après annulation le droit d'accès lié à votre abonnement jusqu'à la fin de votre Cycle d'abonnement prépayé en cours.
d) Réservation et Annulation des Cours. En tant qu'utilisateur Client OFORM, vous devez créer et annuler les missions de formation OFORM par le biais de la plateforme OFORM uniquement. La réservation ou l'annulation d’une mission de formation, indépendamment de OFORM, constitue une violation des présentes Conditions. Si vous réservez ou annulez directement auprès du Formateur, nous nous réservons le droit de vous facturer la totalité des frais que le Formateur vous facture pour ladite Mission ou tous frais d'annulation applicables, ou de résilier votre abonnement.
e) DROIT D'ANNULATION DANS LES 14 JOURS DE LA SOUSCRIPTION INITIALE Vous avez le droit d'annuler votre abonnement dans un délai de 14 jours à compter de votre souscription initiale sans fournir de motif.
La période d'annulation expirera après 14 jours à compter de la date d’inscription à la plateforme. Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler ledit contrat au moyen d'une déclaration claire que vous nous communiquerez soit par le biais d’un mail à contact@oform.fr ou facturation@oform.fr . Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation type annexé à la fin du premier mail confirmant votre inscription ou des mails de facturation, mais cela n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre demande concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant l'expiration de la période d'annulation.
Si vous avez demandé à ce que les services commencent à être fournis pendant la période d'annulation, vous nous serez redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis avant de nous avoir informés que vous souhaitiez annuler lesdites CGU/CGV, en comparaison avec la couverture intégrale du contrat.
5.2.1 Abonnement mensuel à 49,99 € Standard
Le forfait Standard payant proposé par OForm est un abonnement mensuel sans engagement, facturé à 49,99 € par mois. Cet abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à compter de la date de souscription initiale.
Services inclus ;Recherche de formateurs : 4 recherches/mois (avec possibilité de cumuler les crédits, voir article 5.3).Des dépôts limité de missions de formation, un suivi administratif complet, ainsi que des rapports qualité et questionnaires standardisés pour une gestion efficace des formateurs. Support client par le service client de OFrom
5.2.2 Abonnement mensuel à 89,99 € PremiumLe forfait Premium payant proposé par OForm est un abonnement mensuel sans engagement, facturé à 89,99 € par mois. Cet abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à compter de la date de souscription initiale.
Services inclus :
Recherche de nouveaux formateurs : illimité.
Des dépôts illimités de missions de formation, un suivi administratif complet, ainsi que des rapports qualité et questionnaires standardisés pour une gestion efficace des formateurs. Support client prioritaire par le service client de OFrom
5.3 Utilisation et Report Mensuel des Crédits (Forfait Standard)
Les crédits inclus dans le forfait Standard sont personnels et utilisables uniquement dans le cadre des services OForm. Ils ne peuvent être vendus, échangés ou transférés à des tiers.
Les crédits non consommés au cours du mois d’acquisition sont automatiquement reportés au mois suivant, dans la limite de 12 crédits cumulés maximum (correspondant à 3 mois de crédits).
Au moment du renouvellement mensuel :
En cas de résiliation du forfait Standard, les crédits restants sur le compte utilisateur seront automatiquement annulés et ne pourront faire l’objet d’un remboursement ni d’une compensation.Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire ni aucune autre valeur en dehors de la plateforme OFORM et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Afin de lever toute ambiguïté, les crédits ne fonctionnent pas comme des instruments de stockage de valeurs ni ne servent d'instruments de stockage de valeurs de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas transférer, commercialiser, offrir ou autrement échanger les crédits OFORM.
5.4 Révision des tarifsOForm se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement. Toute modification sera communiquée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas le nouveau tarif, vous devrez résilier votre abonnement avant l’application des nouvelles conditions.
5.5 Dispositions communes
Votre abonnement payant sera dû et payable mensuellement ou annuellement à l'avance à compter de la date de votre première connexion et sera automatiquement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral à l'avance des frais dus. Vous ne pouvez pas vous réabonner au même forfait mensuel payant dans les vingt et un (21) jours pour le même compte.
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement payant à tout moment. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que OForm ne vous remboursera pas les frais non utilisés payés pour un mois ou une année commencés, même au prorata ; il est alors de votre responsabilité d'anticiper la résiliation de votre abonnement afin de le rendre effectif au moment le plus opportun.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par prélèvement automatique. Vous autorisez OForm à débiter la carte de crédit ou le compte bancaire que vous nous fournissez de tous les frais et montants que vous nous devez pour les Services.Les frais d’abonnement n’incluent pas les coûts liés à l’équipement ou à l’accès à Internet nécessaires pour utiliser les services. Ces coûts sont à votre charge.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, OForm pourra suspendre temporairement ou résilier l’accès à votre compte après vous en avoir informé.
6.1 Résiliation par OFormOForm se réserve le droit de résilier votre compte et la prestation des services dans les cas suivants :
6.2 Conséquences de la résiliationÀ la date de résiliation, tous les montants dus deviendront immédiatement exigibles. Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais prépayés. L’accès à votre compte et aux données associées sera désactivé, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
6.3 Résiliation ou modification par OForm
Vous convenez que OForm est susceptible, à son entière discrétion, et à tout moment, de résilier, annuler, désactiver, supprimer ou suspendre tout compte, toute inscription, toute commande passée, votre accès à la Plateforme, votre abonnement, ou les Mission (ou toute partie de ce qui précède, y compris, notamment, les crédits) que vous pouvez avoir auprès de OForm et supprimer et annuler tout ou partie de votre compte ou tout contenu chargé par vous ou interrompre, désactiver, suspendre, modifier ou altérer tout aspect, toute fonctionnalité ou politique du Site y compris de votre inscription, dans le cas où vous vous trouveriez en violation des présentes Conditions ou autrement.
OForm est également susceptible à son entière discrétion et à tout moment de cesser de fournir l’accès à la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, sans raison ni avis à votre égard. Nous nous réservons également le droit de résilier votre accès à la Plateforme ou à tout compte que vous possédez ou toute partie de ce dernier sans préavis. Cela inclut le droit de résilier ou modifier toute inscription avant la fin de toute période prépayée ou engagée.
À la résiliation ou annulation de votre inscription par OForm, nous sommes susceptibles de désactiver immédiatement votre compte et toutes les informations qui s’y rapportent ou bloquer tout accès futur aux informations de votre compte et au Site, et vous ne disposerez d’aucun recours vis-à-vis de toute résiliation ou désactivation.
7.1 Différends entre le Client et le Formateur
7.1.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Formateur sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client à l’adresse suivante contact@oform.fr .
7.1.1 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Formateur, le service client de la Société agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Formateur s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
7.1.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Formateur auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Formateurs ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Formateur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
8.1 Engagements des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la plateforme .
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
8.1.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la plateforme , notamment à ne pas contourner la plateforme et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la plateforme .
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.2 Engagements des Clients
8.2.1 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Formateur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la plateforme en vue d’obtenir un Devis.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Formateur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Formateur en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la plateforme ou à les démarcher.
8.2.2 Les Conditions Générales visent à garantir une juste compensation à la Société pour les Services qu'elle fournit aux Utilisateurs.
Si un Client s'engage avec un Formateur pour une relation professionnelle en dehors de la plateforme , directement ou indirectement, quelle que soit la nature et la durée de cette relation professionnelle, dans les 12 mois suivant la mise en relation avec ce Formateur via la plateforme ou via l'équipe de sourcing de la Société, cela constituera une violation des Conditions Générales. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte de payer à la Société une indemnité de 10 000 euros.
8.3 Engagements des Formateurs
8.3.1 Le Formateur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la plateforme (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la plateforme .
8.3.2 Le Formateur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Formateur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la plateforme et à réaliser la Mission lui-même.
8.3 Interdiction du scraping
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de OForm de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la plateforme ou à copier coller des informations relatifs aux Services de OForm . Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la plateforme .
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la plateforme , la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne mais seulement la validité des documentes en lien avec la norme Qualiopi.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Formateur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Formateur un complément de Mission par l’intermédiaire de la plateforme .
9.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme , la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Formateur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.5 Le Formateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
Responsabilité de la Société
9.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.7 La Société met à la disposition des Formateur et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme . Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Formateurs et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de mise en relation des profils de Formateurs sur la Plateforme avec le Client.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Formateur ou d’un Client.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
Chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Formateur et un Client.
9.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Formateurs sur la plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Formateur.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible sur le site oform.fr . Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Oform par mail adressé à contact@Oform.com.
Pour le bon fonctionnement de la plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la plateforme . Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les plateforme Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible sur le Site internet Oform.fr et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Oform utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
12.1 De la plateforme
La plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la plateforme , les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
Dans le cadre de la Mission, la Société s'engage à céder au Client tous les Résultats pouvant résulter de la Mission.
Sauf dispositions particulières, le Prix de la Mission inclut la cession par le Formateur de tous les droits de propriété relatifs aux résultats de la Mission, tels qu'ils sont créés (notamment les droits de reproduire, de représenter, d'utiliser, d'adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, d'exploiter et de prêter), ci-après les “Résultats de la Mission”, ce que le Formateur accepte lors de son inscription sur la plateforme .
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement concédés ou qui le seraient par les lois, règlements et conventions internationales à venir, à toutes fins et destinations, sous quelque forme que ce soit. Ce transfert ne concerne en aucun cas les outils, méthodes, expertises et savoir-faire préexistants fournis par le Formateur.
Le Formateur peut, dans le cadre de ses Missions, utiliser des moyens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, ci-après dénommés collectivement " Moyens ", lui appartenant ou appartenant à des tiers. Si ces Moyens sont inclus dans les Résultats livrés ou sont indispensables à leur mise en œuvre, le Formateur s'engage à veiller à ce qu'une licence, sans frais supplémentaire, soit accordée au Client, sous-licenciable sans frais pour le Client final. Le Formateur doit en informer préalablement le Client et expressément avant la mise en œuvre des Moyens. La mise en œuvre de licences dites "Open Source" et/ou l'utilisation de logiciels ouverts doit faire l'objet d'un accord préalable entre le Client et le Formateur.
13.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Formateur.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de plateforme qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la plateforme et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.
13.2 La plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme , sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Pour toute question ou information concernant la plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse contact@oform.fr .
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.